ART. UNIQUE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doitêtre réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engraisphosphatés étiquetés « CE » doivent contenir aumaximum 60 mg/kgP 2 O 5. Toutefois,l’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen desvaleurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés auplus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à unnouveau seuil européen à 40 mg/kgP 2 O 5 en 2027, avantd’atteindre une limitation à 20 mg/kgP 2 O 5 à un horizon2032.
Cela permet d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs etdes agriculteurs sans introduire de surtransposition des normeseuropéennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières.
En cohérence avec l’engagement de ne pas mettre en œuvre desurtransposition, le présent amendement propose de supprimerl’article unique.