ART. UNIQUE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Minard
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte quiprévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minérauxcontenant du cadmium en France au 1er janvier 2027.
 
Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leurcroissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore etpotassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont fontpartie les engrais minéraux.
 
Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennentnaturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenneet française encadre strictement les taux de cadmium admis dans lesfertilisants, ainsi que les doses admissibles à l’épandage. Parailleurs, les apports d’engrais phosphatés ont considérablementdiminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80%.
 
Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre despolitiques publiques. En effet, le cadmium est soumis à uneréglementation stricte en Europe et en France avec des suivis desmatières commercialisées autant sur les céréales, farines que surles engrais avec des seuils stricts à ne pas dépasser. Laproposition de loi ne ferait qu’ajouter aux tensions actuelles surle marché des engrais dans un contexte déjà très complexes, mettanten risque la souveraineté alimentaire française.
 
Par ailleurs, le timing de cette Proposition de Loi pose question.En effet, pourquoi légiférer aujourd’hui alors même que l’ANSESdoit publier ses conclusions sur le sujet d’ici quelques mois etque des travaux sont également en cours au niveau européen, quidoivent être publiés à l’été. Légiférer aujourd’hui, alors même quedes études sont en cours, parait peu judicieux.
 
Enfin, cette proposition de Loi ne présente aucune étude d’impactéconomique : aucune analyse chiffrée des coûts pour lesagriculteurs, aucune étude d’impact sur les chaînesd’approvisionnement d’engrais, pas d’étude sur les risques desubstitution par des engrais provenant d’autres origines, aucuneétude sur les effets sur la compétitivité de l’agriculturefrançaise.
 
Pour toutes ces raisons, le texte ne semble pas opportun enl’état.