ART. UNIQUE	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Minard, M. Liégeon, M. Tryzna, M. Brigand, M. Ray, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« contenant du cadmium, estinterdite à compterdu 1er janvier 2027 »,
les mots : 
« sont soumises à des teneursmaximales en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme de pentoxydede phosphore (P₂O₅) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à lamise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe uneteneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour lesengrais phosphatés mis sur le marché européen. 
En abaissant le seuil maximal de teneur en cadmium à 60mg parkilogramme de P₂O₅, la France harmonise ainsi sa réglementationavec les normes européennes.
Imposer à nos agriculteurs des normes plus contraignantes quecelles imposées à leurs voisins européens risque de créer, unenouvelle fois, une distorsion de concurrence et, ainsi, de greverencore un peu plus leur compétitivité.
D’autre part, l’Union européenne mène actuellement un travail deconcertation au sujet des teneurs en cadmium acceptées dans lesengrais phosphotés. Il semble donc bien plus judicieux d’attendreles conclusions de ce travail pour légiférer à ce sujet.
Enfin, les apports d’engrais phosphatés ont déjà considérablementdiminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80%.
 
Pour toutes ces raisons, il semble plus raisonnable d’adapter lalégislation française à la réglementation européenne.