ART. UNIQUE	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
R
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Minard, M. Liégeon, M. Tryzna, M. Brigand, M. Ray, Mme Corneloup et M. Le Fur
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« d’engrais inorganiques ouorgano‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE)2019/1009 du Parlement européen et du Conseildu 5 juin 2019 établissant les règles relatives à lamise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant lesrèglements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant lerèglement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, »
les mots :
« de produits contenant dessubstances non autorisées au sein de l’Unioneuropéenne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier2027, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché,la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur leterritoire national de produits contenant des substances nonautorisées au sein de l’Union européenne.
 
Cette situation crée une concurrence déloyale manifeste à l’égarddes agriculteurs français et européens, qui respectent des normesstrictes et supportent des coûts de production plus élevés.
 
L’autorisation indirecte de produits contenant des substancesprohibées au sein de l’Union affaiblit ainsi la compétitivité desfilières nationales et compromet la souveraineté agricole.
 
En fixant une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027, leprésent amendement ménage un délai d’adaptation raisonnable pourles acteurs économiques concernés, tout en affirmant la nécessitéd’une cohérence réglementaire, d’une protection renforcée de lasanté publique et d’une lutte effective contre les pratiques deconcurrence déloyale.