APRÈS ART. UNIQUE	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre V du livreII du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa del’article 253‑1 est ainsi rédigé :
« Le ministère chargé del’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise surle marché et d’expérimentation des produitsphytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange,et d’approuver les substances actives, les coformulants, lesphytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dansdes conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
2° À la fin del’article L. 255‑7, les mots : « par l’autoritédésignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santépublique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditionsd’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santéhumaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité,selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou dessols » sont remplacés par les mots : « par leministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées pardécret. »
II. – Le chapitre III dutitre Ier du livre III de la première partie du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa del’article L. 1313‑1 est supprimé.
2° Le second alinéa del’article L. 1313‑6‑1 est ainsi modifié : 
a) les mots :« des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime » sont supprimés ;
b) les mots : « etdes matières fertilisantes et supports de culture en application duonzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présentcode » sont supprimés.
III. – Un décret enConseil d’État définit les modalités d’autorisation de mise sur lemarché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques,adjuvants, matières fertilisantes, adjuvants de matièresfertilisantes et supports de culture mentionnés aux articlesL. 253‑1 et L. 255‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer le texte, en donnant lapossibilité au ministère de l’Agriculture de réllement se saisir dudossier des AMM pour les engrais et autres intrants concernés.
La délégation de ces compétences à l’ANSES en 2014 aprogressivement éloigné la décision publique du pilotage politiquenécessaire en matière d’autorisations de mise sur le marché. Cetteorganisation a favorisé des interprétations excessivementrestrictives du cadre européen, allant au-delà des exigencescommunautaires, sans prise en compte suffisante des réalitésagronomiques, économiques et concurrentielles auxquelles sontconfrontés les agriculteurs français.
Ces pratiques ont eu pour effet d’alourdir inutilement la chargeréglementaire pesant sur les exploitations, de fragiliser certainesfilières et de creuser des écarts de compétitivité avec nos voisinseuropéens, au détriment de la souveraineté agricole et de lapérennité de notre production nationale.
En réattribuant au ministère chargé de l’agriculture lespouvoirs relatifs aux AMM, le présent amendement vise à permettre àl’État de se saisir pleinement et directement de ces enjeux. Ils’agit de rétablir une capacité d’arbitrage politique assumée,garantissant une application proportionnée et cohérente des normessanitaires et environnementales, dans le respect du droit européen,tout en assurant la protection de la santé publique sans pénaliserinutilement les agriculteurs.
C’est donc un amendement de compromis, au service de la santépublique et des filières agricoles.