APRÈS ART. UNIQUE	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le B est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi rédigé :
« B – Les programmesd’application par aéronef circulant sans personne à bord deproduits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en Francelorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé despersonnes travaillant sur les parcelles à traiter, ou pourl’environnement, par rapport aux applications par voie terrestre,et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable parle ministère chargé de l’Agriculture. »
b) Au deuxième alinéa,les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailet » sont supprimés.
2° Le 1 ter estremplacé par un C et un D ainsi rédigés :
« C – Les programmesmentionnés au B peuvent être autorisés à titre d’essai. »
« Le ministère chargé del’Agriculture autorise et évalue ces essais pour tous les produitsphytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur applicationpar aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditionsd’autorisation définitive prévues à l’article 9 de ladirective 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 précité. »
« Un décret du ministèrechargé de l’Agriculture définit les conditions d’autorisation etles modalités de réalisation de ces essais qui garantissent ladémonstration des avantages manifestes mentionnés au B. »
« D – Le ministèrechargé de l’Agriculture publie chaque année une liste des produitsphytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnésau C et indique s’ils sont éligibles aux autorisationsmentionnées au B. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la consommation d’engrais,via leur application par aéronefs sans pilotes à bord, dans lacontinuité de l’objectif de santé publique affichée par la présenteproposition de loi.
Il propose de mettre fin à la surtransposition du dispositifjuridique encadrant l’épandage aérien par aéronefs sans pilotes àbord, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à defutures évolutions de la technologie d’épandage par drones. Eneffet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourdsur le plan administratif par rapport à la norme européenne et auxconclusions sur l’efficacité de la technologie.
Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que latechnologie avait un avantage manifeste sur divers plans, dont lapénibilité et la sécurité pour les travailleurs. Il n’y a donc pasde raison de limiter ce dispositif à une certaine catégorie deproduits à « faible risque » ou utilisés seulement en agriculturebiologique, d’autant plus qu’une évaluation des avantages estrequise avant toute autorisation.
De même, simplifier le dispositif permet d’effacer toute mentionde terrains où ces programmes seraient possibles, car nousconsidérons que la technologie pourrait avoir un avantage sur touttype de terrain, notamment avec l’itération et l’évolution de latechnologie dans les années à venir. L’arrivée prochaine del’intelligence artificielle permettra par exemple de réduire un peuplus les risques pour les travailleurs, et de garantir uneefficience constante sur de nombreux types de terrains.