ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueurdifférée de la proposition de loi afin de laisser aux filièresagricoles, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics letemps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences prévues parle texte.
Ce délai permet notamment d’anticiper les évolutions techniques,d’identifier et de déployer des solutions alternatives viables, etd’assurer une mise en œuvre progressive et proportionnée dudispositif, sans fragiliser les équilibres économiques ni lacontinuité de la production agricole.
L’horizon 2030 semble le bon objectif pour éviter les écueils dutexte.