ART. UNIQUE	N°79 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°79 (Rect)
présenté par
Mme Buffet, M. Fugit, M. Pierre Cazeneuve et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, estinterdite à compterdu 1er janvier 2027 »,
les mots :
« sont soumises à des teneursmaximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme depentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Ces teneursmaximales sont fixées comme suit :
« 1° 60 mg de cadmium parkilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2027 ;
« 2° 40 mg de cadmium parkilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2030 ;
« 3° Sous réserve desconclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 mg decadmium par kilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2035.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles desadaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir comptedes contraintes d’approvisionnement et de production des filièresagricoles concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli propose de fixer dans la loi unetrajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvredifférentes techniques de production, telles que la sélection de laprovenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marchédes engrais contenant les quantités les plus faibles possibles decadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveaudu seuil européen de 60 mg par kilogramme deP2O5, puis à 40 mg par kilogramme deP2O5 en 2030, et enfin à 20 mg parkilogramme de P2O5 à horizon 2035, sousréserve de conclusions favorables d’une étude d’impactpréalable.
L’amendement prévoit la possibilité, selon des conditions àdéfinir par un décret en Conseil d’État, d’adapter temporairementcette trajectoire afin de tenir compte des contraintesd’approvisionnement et de production des filières agricolesconcernées. La trajectoire proposée devra s’inscrire dans le cadreeuropéen défini par le Règlement UE 2019/1009 : la Francedevra donc s’impliquer pour faire évoluer les teneursmaximales fixées par ce règlement pour les rendre compatibles avecles impératifs de santé publique et de besoins agronomiques.