ART. UNIQUE	N°80 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°80 (Rect)
présenté par
Mme Buffet, M. Pierre Cazeneuve et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, estinterdite à compterdu 1er janvier 2027 »,
les mots :
« , sont soumises à desteneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes parkilogramme de pentoxyde de phosphore (P2O5) ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Ces teneursmaximales sont fixées comme suit :
« 1° 60 mg decadmium par kilogramme de P2O5 à compterdu 1er janvier 2027 ;
« 2° 40 mg decadmium par kilogramme de P2O5 à compterdu 1er janvier 2030 ;
« 3° Sous réserve desconclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 mgde cadmium par kilogramme de P2O5 àcompter du 1er janvier 2035.
« III. – Le I n’estpas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions oud’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, envigueur ou prévues, énoncées en application de réglementationseuropéennes.
« IV. – Un décret enConseil d’État précise les conditions dans lesquelles desadaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir comptedes contraintes d’approvisionnement et de production des filièresagricoles concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de fixer dans la loi unetrajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvredifférentes techniques de production, telles que la sélection de laprovenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marchédes engrais contenant les quantités les plus faibles possibles decadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveaudu seuil européen de 60 mg par kilogramme deP2O5, puis à 40 mg par kilogramme deP2O5 en 2030, et enfin à 20 mg par kilogramme deP2O5 à horizon 2035, sous réserve deconclusions favorables d’une étude d’impact préalable.
Toutefois, pour éviter toute situation de concurrencedéséquilibrée et toute surtransposition, cet amendement prévoit unfilet de sécurité : dès lors que la règlementation européenneprévoit un autre seuil, c’est celui-ci qui s’appliquera.
Il permettra à la France de s’impliquer pour faire évoluerles teneurs maximales fixées par le règlement européen pour lesrendre compatibles avec les impératifs de santé publique et debesoins agronomiques.
L’amendement prévoit également la possibilité, selon desconditions à définir par un décret en Conseil d’État, d’adaptertemporairement cette trajectoire afin de tenir compte descontraintes d’approvisionnement et de production des filièresagricoles concernées.