APRÈS ART. UNIQUE	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Lepers, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Liégeon, M. Pradié, M. Brigand, M. Boucard, M. Ray, Mme Gruet et M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêchemaritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséréun article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« ArtL. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vuede la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ouproduits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engraisinorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe Idu règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseildu 5 juin 2019 établissant les règles relatives à lamise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant lesrèglements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant lerèglement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compterdu 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence qui vise à interdirel’importation des denrées alimentaires pour lesquellesdes engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés contenantdu cadmium ont été utilisés et dont la présenteproposition de loi souhaite interdire l’utilisation auxagriculteurs français.