ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2431)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12 insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le président du tribunaljudiciaire peut également déposer une demande de protection auprèsdu service national au bénéfice de toute personne mentionnéeau I après accord de celle-ci. 
« Les personnesmentionnées au I peuvent déposer une demande de protectionauprès du greffe du tribunal judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent permettre aux présidents des tribunauxjudiciaires de saisir le service national compétent aux fins de laprotection des personnes ciblées.
Les modifications adoptées encommission ont ouvert plusieurs modalités de demandes deprotection. Elles ont à ce titre facilité les voies de saisine duservice national en l’ouvrant aux services locaux de la policenationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu’aux associationset aux groupements de fait engagés dans l’accompagnement desvictimes ou dans la lutte contre la criminalité organisée.
Cependant, ces modifications nesont pas suffisantes. La saisine par les services de police ou degendarmerie n’est pas suffisante et ne prend pas en compte lesfaits de corruption pouvant exister. Mediapart révélait en octobre2025 que la corruption liée au trafic de stupéfiants touchait deshauts gradés au sein de l’OFAST de Marseille.
Ouvrir une voie de saisine auxprésidents des tribunaux judiciaires permet de multiplier lespoints d’accueil des demandes et de limiter les problèmes relatifsà la corruption.
Enfin, concernant les serviceslocaux de police et de gendarmerie, les problèmes récurrents dedépôt de plaintes - mis en évidence par le rapport de la Défenseuredes droits dans son rapport de 2024 sur les relations entre lapolice et la population - questionnent quant à la capacité de cesstructures à engager les mesures de protection nécessaires le caséchéant.
Pour toutes ces raisons, nousproposons d’ouvrir la saisine du service national compétent auxprésidents des tribunaux judiciaires.