ART. PREMIER	N°5 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2431)
Rejeté
AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
M. Caure, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« Les conditions de saisie desservices compétents pour les demandes de mesures de protectionssusmentionnées, les services compétents pour la mise en place et lecontrôle de l’application de ces mesures, les conditions desauvegarde de l’anonymat des personnes bénéficiant des mesuresainsi que l’articulation avec les mesures de protection prévues autitre XXI du livre IV du code de procédure pénale, sont déterminéespar décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 à 17.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mieux protéger celles et ceux dont l’action fait obstacle àla criminalité organisée est vital pour sortir la Franc du piège dunarcotrafic et pour contrer l’influence de ceux quivoudraient placer l’ordre républicain en dessous de leursintérêts criminels. En cela, créer un nouveau mécanisme deprotection pour ceux qui ne peuvent bénéficier des dispositifsexistants est une démarche positive. 
Ce type de réforme ne saurait trouver sa pleine utilité sans êtreminutieusement concertée avec le Ministère de l’intérieur quidirige les services qui seraient mis à contribution et qui seraitau coeur du nouveau dispositif. Le ministère de l’intérieur estl’acteur le plus à même de définir l’ensemble des modalités de cenouveau régime de protection. C’est pourquoi le présent amendementpropose d’une part de conserver le principe de création d’unnouveau mécanisme de protection pour les personnes ciblées par lenarcotrafic, de maintenir la création d’une infraction autonome quipunit la révélation de l’identité de la personne protégée, tout enrenvoyant les modalités stratégiques de mise en place de la réformeà un décret du ministre de l’intérieur, qui serait pris après unavis du Conseil d’Etat.