ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2431)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Caure, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 14, substituer aux mots :
« n’apparaît pas manifestementinfondée »
les mots :
« apparaît manifestementfondée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection esttransmise dès lors qu’elle « n’apparaît pas manifestementinfondée ».
Un tel critère fixe un seuil d’examen particulièrement faible,conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique desdemandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains etmatériels nécessairement limités, cette logique présente un risqued’engorgement administratif et de dilution des capacités deprotection au détriment des situations les plus graves.
Il apparaît donc plus cohérent de prévoir que seules lesdemandes apparaissant manifestement fondées soient transmises pourinstruction, afin de garantir un ciblage effectif des moyensdisponibles et une prise en charge rapide des situations présentantun danger réel.