ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2440)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa del’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complétépar la phrase suivante : 
« Le cas échéant, les chambresd’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aired’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national del’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense etde gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du coderural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec lesorganismes de défense et de gestion (ODG) et l’institut national del’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documentsd’urbanisme.
Il s’agit d’affirmer uneréalité : la protection du foncier agricole relève desprérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle estindispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeuxagricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement etde gestion durable des espaces ruraux.
Pour autant, le dialogue avec lesODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen degarantir une protection du foncier adaptée aux spécificitéslocales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance finedes terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que deséquilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertisecomplète celle des Chambres d’agriculture et permet uneappréciation plus précise des impacts potentiels des documentsd’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions deproduction des produits sous signe de qualité.
L’objectif de cet amendementest de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largementpratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvellepersonne publique associée, ce qui alourdirait inutilement lesprocédures et pourrait générer des avis redondants ou malcoordonnés.
Le présent amendement, travailléavec la FNSEA, consiste à inscrire explicitement dans la loi unepratique partenariale éprouvée et essentielle à une protectionefficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central desChambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avecles ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe dequalité.