ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2440)
Retiré
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa del’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complétépar la phrase suivante : 
« Le cas échéant, les chambresd’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aired’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national del’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense etde gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du coderural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculturetravaillent en concertation avec les organismes de défense et degestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualitélors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncieragricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leurrôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globaledes enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matièred’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.
Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairementconsacré, car il constitue le moyen de garantir une protection dufoncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennenten effet une connaissance fine des terroirs, des contraintesagronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaqueappellation. Leur expertise complète celle des Chambresd’agriculture et permet une appréciation plus précise des impactspotentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques etles conditions de production des produits sous signe dequalité.
L’objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriserun dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier lesconsultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée,ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générerdes avis redondants ou mal coordonnés.
Ainsi, cette proposition consiste à inscrire explicitementdans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à uneprotection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôlecentral des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée dudialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filièressous signe de qualité.
Amendent travaillé avec la FNSEA.