ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2440)
Tombé
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« , ainsi que, lorsquel’autorité compétente l’estime pertinent au regard descaractéristiques agricoles et environnementales du territoire, desorganisations professionnelles représentatives de l’agriculturebiologique à l’échelle régionale ou départementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à prévenir le risque que lesdocuments d’urbanisme impactent les conditions de productiond’exploitations bénéficiant d’un signe d’identification de laqualité et de l’origine (SIQO) sans que leurs structuresreprésentatives ne soient associées, alors même que les choixd’aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filièresconcernées.
L’agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu.Toutefois, à la différence des appellations d’origine ouindications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes dedéfense et de gestion territorialisés susceptibles d’être associésdans les conditions prévues par le présent texte. Or lesexploitations biologiques sont également sensibles aux décisionsd’urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, derisques de contamination ou de conflits d’usage.
En outre, elles concourent directement à certains objectifspoursuivis par les SCoT et les PLU, dont la préservation desressources naturelles, les continuités écologiques, la protectionde l’eau, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, cequi justifie leur prise en compte en amont.
Permettre à l’autorité compétente d’associer, de manièrefacultative et adaptée aux réalités locales, les organisationsprofessionnelles représentatives locales de l’agriculturebiologique s’inscrit ainsi dans l’esprit de la proposition de loi,contribue à enrichir les documents d’urbanisme, et à améliorer lacohérence entre politiques d’aménagement et développement agricoledurable, tout en respectant la libre administration descollectivités territoriales.