ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2440)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Ott, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre II du titre IIIdu livre Ier du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
« I. – L’article L. 132‑12 est complétépar un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’organisme de défense etde gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code ruralet de la pêche maritime. 
« II. – L’article L. 132‑13 est complétépar un 8° ainsi rédigé : 
« 8° L’organisme de défense etde gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code ruralet de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élève les organismesde de défense et de gestion au rang de personnesconsultées dans la procédure d’élaboration des documentsd’urbanisme. Ils peuvent, à leur initiative, faire entendre leuravis sur les documents d’urbanisme qui les intéresse.
Cela constitue une évolutionpragmatique et sécurisante du droit de l’urbanisme. Les ODG sontles seuls acteurs, aux côtés de l’Institut national de l’origine etde la qualité (INAO), à maîtriser avec précision les cahiers descharges, les contraintes parcellaires et les équilibres économiquesdes aires d’appellation. Lorsqu’un document d’urbanisme modifie cespérimètres ou leurs conditions de production, leur expertisetechnique est indispensable.
Le statut de personne consultéeoffre une reconnaissance formelle sans alourdir excessivement lesprocédures. Il garantit qu’une demande d’avis ne pourra êtreécartée, renforçant ainsi la sécurité juridique des documentsadoptés et limitant les risques contentieux. Il améliore la qualitéde la concertation en amont, au bénéfice des collectivités commedes filières.
Cette évolution ne concurrence pasles chambres d’agriculture : elle complète leur rôle decoordination. Elle structure un dialogue plus transparent, plusanticipé et plus équilibré, au service de la protection du foncieret du développement territorial.