ART. 2	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2440)
Adopté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Ott, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime est complété par la phrase suivante :
« Sont réputées s’êtrepoursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dontles horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle etsaisonnière, en raison d’aléas climatiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition consiste àpréserver l’équilibre recherché par le régime actuel entre leprincipe de responsabilité pour trouble anormal du voisinage et descauses d’exonérations limitées. Elle vise à articuler le respect duprincipe de la responsabilité civile avec la nécessité de permettreà un exploitant de poursuivre son activité sans qu’elle soit remiseen question par l’installation d’un nouveau voisin.
Par cet amendement, la modificationexceptionnelle et saisonnière des seuls horaires de travail, dictéepar un aléa climatique, ne constitue pas une condition nouvelled’activité. L’objet de l’exploitation – cultures,élevage, procédés techniques – demeure inchangé ;seule l’organisation temporelle s’adapte pour préserver lesrécoltes, la santé des travailleurs ou le bien-être animal.Assimiler ce décalage ponctuel à une transformation substantiellereviendrait à ignorer que l’adaptation climatique fait désormaispartie intégrante de l’activité agricole.
Dès lors que ces ajustements sontstrictement liés à des circonstances objectivables, limités auxhoraires et conformes aux lois et règlements en vigueur, ilsdoivent être regardés comme la continuité normale d’une activitépréexistante, et non comme une modification de nature à engager laresponsabilité de l’agriculteur.