APRÈS ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2440)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Ott, rapporteur
à l’amendement n°CE26 de Ronceret Anne-Sophie
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter le second alinéa de cetamendement par la phrase suivante : 
« Dès qu’elle a connaissanced’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayantpour conséquence une réduction de surfaces affectées à desproductions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualitéet de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et degestion mentionné à l’article L. 642‑17 sansdélai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet depréciser la procédure de liaison que les chambres d’agriculturesont tenus d’observer vis-à-vis des ODG, organismes professionnelsdont l’avis paraît essentiel dans certains cas, compte tenu de leurcontribution à la mission d’intérêt général mentionnée àl’article L. 642‑22 du code rural et de la pêchemaritime.
Prévoir une information la plus enamont et la plus rapide possible des ODG par les chambresd’agriculture est indispensable lorsque des zones agricolesprotégées ou de qualité sont susceptibles d’être affectées. Cetteanticipation garantit l’effectivité de leur droit d’expression etla qualité du débat, en leur laissant le temps d’analyser lesincidences sur les AOP ou IGP concernées. La chambre demeure unpivot institutionnel, assurant coordination et expertisetransversale. Toutefois, une information précoce permet aux ODG,une fois alertés, d’exercer utilement leur faculté d’être entenduesen tant que personnes publiques consultées, évitant ainsi toutemarginalisation procédurale et sécurisant juridiquementl’élaboration du document d’urbanisme.