ART. 2	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2440)
Retiré
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 311‑1‑1 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art 311‑1‑1. – La responsabilité prévue aupremier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pasengagée lorsque le trouble anormal provient d’activitésagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification,visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles.Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole envertu de l’article 1253 du code civil.
L’objectif est de sécuriserl’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à unemultiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes àla production : bruits liés aux engins et aux périodes detravaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulationsaisonnière, ou encore horaires contraints par la météo et lescycles biologiques. Ces contraintes, indissociables du travail dela terre, ne peuvent être assimilées à des comportements fautifsalors même que l’agriculture est une activité d’intérêt général,essentielle à la souveraineté alimentaire et à la vitalité desterritoires ruraux.
Dans un contexte de pressionfoncière, d’urbanisation diffuse et de multiplication des conflitsd’usage entre nouveaux riverains et exploitants, l’insécuritéjuridique qui pèse sur les agriculteurs fragilise la pérennité desexploitations, décourage l’investissement et complique latransmission. Le droit doit donc reconnaître explicitement que lesnuisances directement liées à une activité agricole ne sauraient,par principe, caractériser un trouble anormal ouvrant droit àréparation.
Cette clarification permet derétablir un équilibre raisonnable entre la protection de la vieprivée des riverains et la nécessité de garantir la continuité del’activité agricole, dès lors que celle-ci est exercée conformémentaux règles applicables et dans le respect des prescriptionssanitaires et environnementales. Elle contribue enfin à limiter lesstratégies contentieuses et à pacifier les relations de voisinageen milieu rural.