ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2442)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 12 par lesdeux phrases suivantes :
« Lorsqu’elle prononce unesanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tousmoyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité oud’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le publicdes motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrativepeut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage deproduits destinés à la vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose la diffusion et l’affichage des sanctionsadministratives prononcées contre les entreprises ne respectant pasleurs obligations légales.
Cette proposition de loi prévoitque les entreprises ne respectant pas l’interdiction relative à laprésence de sucres ajoutés dans leurs produits destinés àl’alimentation des jeunes enfants peuvent être sanctionnées, selonles sanctions prévues au code de la consommation.
Le groupe La France insoumisesouhaite d’une part prévoir des sanctions administratives,notamment financières, de nature à dissuader ces entreprises. Lesgrandes entreprises du secteur agroalimentaire disposent decapacités financières qui leur permettent de s’acquitter d’amendespénales plutôt que de respecter la loi. Elles tendent à multiplierles manœuvres frauduleuses afin de dissimuler leurs fautes et àretarder autant que possible le prononcé de sanctions au pénal.
En complément de sanctionsfinancières, il convient d’agir en direction de l’opinion publiqueafin de l’alerter sur les pratiques illégales des grands groupesindustriels qui pourraient être sanctionnés.
C’est pourquoi nous proposons desystématiser l’affichage des sanctions administratives prononcées àl’encontre des entreprises fautives, y compris sur les emballagesdes produits mis en vente de ces mêmes entreprises.