ART. UNIQUE	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2442)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Sans préjudice des autressanctions encourues, en cas de manquement aux obligations prévuesau présent I, l’autorité administrative en charge de la répressiondes fraudes peut ordonner une mesure d’interdiction de fabricationou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché desproduits. L’autorité administrative compétente peut ordonner ladestruction des produits illégaux. Les dépenses correspondantessont mises à la charge du fabricant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise propose la création d’unesanction administrative d’interdiction de fabrication et de misesur le marché des produits, de retrait du marché et de destructionde ces produits destinés aux nourrissons et jeunes enfantscontenant des sucres ajoutés.
Il s’agit ainsi de permettre àl’autorité administrative de prononcer l’interdiction de mise surle marché et même le retrait de produits testés et quicontiendraient des sucres ajoutés, sur décision de la Directiongénérale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressiondes fraudes (DGCCRF).
L’application de la loi par lesindustriels est loin d’être garantie. Une majorité d’entreprises nerespecte pas l’interdiction de destruction de denrées alimentaires,de quotas d’acquisition de véhicules électriques, de non recours àdes produits jetables en plastique, etc. C’est d’autant plus vraique l’application de la loi vient diminuer les bénéfices.
Cet argument prend une forceparticulière à une époque où le capitalisme français, sousperfusion d’argent public, refuse d’investir. Comment imaginer quede grands groupes industriels adaptent leurs processus deproduction pour des motifs sanitaires, eux qui agissent uniquementpour assurer une rentabilité actionnariale maximale ?
La présence mesure vise pourl’essentiel à empêcher de grands groupes industriels de freiner leprononcé de sanctions à leur encontre, afin de maintenir desproduits sur le marché pendant une certaine durée et d’engrangerles profits liés à la vente de ces produits.
Pour la bonne application de cettemesure, nous proposons également de permettre à l’autoritéadministrative d’ordonner la destruction des marchandisesconcernées.
Pour toutes ces raisons, nousproposons que la DGCCRF puisse prononcer une sanctiond’interdiction de fabrication et de mise sur le marché, de retraitet de destruction de produits illégaux à destination desnourrissons et jeunes enfants.