ART. UNIQUE	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2442)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Sans préjudice des autressanctions encourues, en cas de manquement aux obligations duprésent I et si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure derégularisation de sa situation, l’autorité administrative en chargede la répression des fraudes peut ordonner la fermeture del’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise vise à permettre à l’autoritéadministrative d’ordonner la fermeture des sites de productionsd’entreprises qui refuseraient de se conformer à la loi.
La présente proposition de loi sedonne pour objectif d’interdire les sucres ajoutés dans lesproduits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
Les capitalistes del’agroalimentaire ne laisseront pas faire. Ils ont tout intérêt àcréer l’addition des plus jeunes à ces sucres ajoutés.
En complément d’amendesadministratives importantes, nous proposons de permettre àl’autorité administrative d’ordonner la fermeture de sites deproduction dans lesquels sont produits des aliments destinés auxjeunes enfants contenant des sucres ajoutés, en violation de laloi.
L’objectif constitutionnel deprotection de la santé, particulièrement des bébés et enfants, doitprimer sur la liberté de commerce.
L’interruption de la productioncausera des pertes à ces grands groupes, qui seront contraints dese conformer à la loi, puisque le langage de la valorisation deleur capital est le seul qu’ils comprennent. Par conséquent, lafermeture de sites de production forcera à l’adaptation desprocédés de fabrication ou les conduira à renoncer à trouver desdébouchés sur le marché français pour leurs produits illégaux.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons que l’autorité administrative dispose d’un pouvoir defermeture des sites de production pour les industriels nerespectant pas la loi.