ART. UNIQUE	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2442)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Sans préjudice des autressanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la pertedu bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsique de la déduction forfaitaire prévue àl’article L. 241‑18 du même code pour une durée d’un an àcompter de la constatation de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à conditionner lesexonérations de cotisations sociales au respect des objectifspublics en matière d’absence de sucres ajoutés dans les alimentsdestinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l’accès à unenutrition saine et durable.
Il suspend ainsi le bénéfice desréductions de cotisations sociales patronales aux entreprises quine respectent pas cette obligation légale d’absence de sucresajoutés dans les produits commercialisés. Ces produits contribuentà la surcharge pondérale et à l’obésité infantile.
Ces produits alimentairesindustriels ne pouvant être considérés comme relevant d’unealimentation saine bénéficient d’importantes subventions publiques.Le montant d’argent public investi chaque année pour soutenir lesystème agroalimentaire est estimé à 48,3 milliards d’euros(rapport « L’injuste prix de notrealimentation – quels coûts pour la société et laplanète ? » de septembre 2024) dont 80 % vont àdes acteurs de l’agroindustrie qui produisent des produitsdélétères pour la santé publique et l’environnement.
Les principaux groupes del’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultratransformation des aliments, bénéficient largement de cesdispositifs d’exonérations fiscales et sociales.
Cette proposition de loi prévoitd’organiser l’interdiction des sucres ajoutés par un renvoi auxsanctions prévus au code de la consommation. Nous proposons d’yadjoindre un mécanisme d’exclusion des aides publiques que sont lesexonérations de cotisations sociales et la déduction forfaitairepatronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises quine respectent pas cette interdiction.
La perte du bénéfice de cesexonérations sociales serait prononcée pour une année, dès lorsqu’un produit a été testé comme contenant des sucres ajoutés parl’autorité en charge de la répression des fraudes.
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à établir uneconditionnalité des aides publiques au respect d’objectifssanitaires en matière d’alimentation.