ART. UNIQUE	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2442)
Tombé
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« II. – Un décret enConseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,précise les conditions d’application du présent article, notammentcelles relatives à l’information sur la consommation de sucres chezles jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucresnaturellement présents dans les aliments et les sucresajoutés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre des dispositionsprévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels ettechnologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. Laconsultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que lesconditions d’application reposent sur des bases scientifiquesactualisées et juridiquement sécurisées.
Par ailleurs, la préventionnutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claireet compréhensible par les familles. La précision apportée vise àintégrer, dans les conditions d’application du dispositif, leséléments relatifs à l’information sur la consommation de sucres,notamment la distinction entre les sucres naturellement présents etles sucres ajoutés.
Cette rédaction accompagne la miseen œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer dedispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santépublique poursuivis.