ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2442)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Sother, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« passible »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 :
« de 30 000 €d’amende. Le montant de cette amende peut être portéjusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisésur la préparation pour laquelle lemanquement a été constaté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser les sanctionsapplicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout desucre dans les produits à destination des jeunes enfants.
En effet, en l’état, la propositionde loi renvoie « aux mesures administratives et sanctionsprévues au code de la consommation » pour fixer le régime desanction en cas de manquement par des industriels à l’interdictiond’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunesenfants.
Or le code de la consommationsemble peu adapté puisque les sanctions qu’il fixe sontessentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffred’affaires réalisé par l’industriel.
Il est donc proposé de créerune sanction de 30 000 € d’amende pour chaque produitdans lequel l’industriel a rajouté du sucre ; amende pouvantaller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé sur leditproduit.
Tel est l’objet du présentamendement.