ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2442)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 12 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« ainsi que, pour l’exploitantet sur décision de l’autorité administrative en charge de larépression des fraudes, d’une amende administrative dont le montantne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel,calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus àla date de la décision. À défaut d’information disponible pourcalculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, sonmontant peut être porté à cent millions d’euros. L’autorité peut enoutre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise propose de donner à la puissancepublique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrentdes sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destinationde nourrissons ou d’enfants en bas âge, en prévoyant une sanctionfinancière prononcée par l’autorité administrative.
Les grands groupes industriels dusecteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucresdans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en basâge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée auxenfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégoried’aliment ultra-transformé.
Ces groupes de l’industrieagroalimentaire produisent délibérément de la« malbouffe » à destination des enfants pour une raisonsimple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucresajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produitsdésirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurantde la disponibilité de consommateurs captifs.Ces pratiques quiémergent de la liberté commerciale laissée à l’industrieagroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sontmoralement choquantes.
La présence proposition de loirenvoie aux sanctions prévues au code de la consommation, notammentaux sanctions pénales pour pratiques commerciales déloyales. Ilreviendra donc à la justice de punir ces grands groupes industrielshors-la-loi.
Nous ne pouvons nous satisfaire deces sanctions pénales. À cet impératif sanitaire appelle, il fautrépondre par une intervention de la puissance publique.
Du fait de leurs moyensconsidérables, les grands groupes de l’agroalimentaire peuventaussi se permettre des procédures judiciaires longues et coûteuses,qui entravent l’application de la loi. Dans ce laps de temps, lesprofits des sucres ajoutés continuent de s’accumuler.
Nous proposons donc que dessanctions administratives puissent être prises pour faire cessercet empoisonnement à bas bruit des plus jeunes.
La sanction financière est pardéfinition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupescapitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit êtreprononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, cesgroupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucresajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts deproduction.
Pour toutes ces raisons, lesauteurs du présent amendement proposent la création, outre lessanctions pénales prévues au code de la consommation, d’une amendeadministrative dont le montant sera compris entre 1 % et10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui nerespecte pas la loi. Pour dissuader les mauvais payeurs au trésorpublic, elle sera accompagnée d’une astreinte journalière.