ART. UNIQUE	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2442)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 12 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« ainsi que, pour l’exploitantet sur décision de l’autorité administrative en charge de larépression des fraudes, d’une amende administrative dont le montantne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel,calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus àla date de la décision. À défaut d’information disponible pourcalculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, sonmontant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autoritépeut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peutexcéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France insoumise propose une sanction financièreprononcée par l’autorité administrative, pour les industriels quipersisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les alimentsdestinés aux jeunes enfants.
En complément des sanctions pénalesprévues par le code de la consommation, nous proposons de créer unesanction financière administrative.
Les procédures pénales peuvent êtreentravées et allongées par les groupes industriels, dotés deressources importantes. Ce laps de temps avant le prononcé desanctions leur permet de de continuer à engranger le profits, aupéril de la santé de nourrissons et de jeunes enfants.
C’est pourquoi le présentamendement vise à instituer une amende administrative pouvant allerjusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprisedélinquante. Cette amende serait accompagnée d’une astreintejournalière.