ART. 4	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article prévoit que l’Étatdisposera de la majorité au sein du conseil d’administration d’uneagence ou d’un opérateur s’il en est le principal financeur, ce quiest le cas la quasi-totalité d’entre eux.
L’opportunité de cet articleinterroge grandement, puisque les articles 2 et 3 prétendaient déjàrésoudre la question du « pilotage insuffisammentopérationnel » exercé par les administrations de tutelle, enrendant obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et deperformance et des contrats d’objectifs avec chaque opérateur.
D’ailleurs, dans un rapport de2021, la Cour des comptes ne recommande nullement de réformer lagouvernance de ces entités, estimant que le contrat d’objectifsserait un instrument suffisant pour renforcer « l’implicationde l’État ».
Cet article semble donc uniquementvoué à mettre définitivement sous tutelle ces entités.
Notre groupe soutient que laquestion de la gouvernance de chaque entité devrait êtreappréhendée au cas par cas.
Par exemple comment justifier quepour des opérateurs comme l’Office français de la biodiversité(OFB) ou l’ADEME, des représentants de l’État soient davantagereprésentés que des expert.es de ces questions ? Pour neprendre que l’exemple de l’OFB, son conseil d’administration,composé de cinq collèges distincts, n’intègre des représentants del’État que dans son premier collège, les autres conférant une placeprépondérante et légitime aux représentants d’associations deprotection de l’environnement, d’organisations agricoles, ou encorede collectivités territoriales.
La question de leur gouvernance estd’autant plus sensible que certaines d’entre elles doiventconserver une certaine autonomie.
Sur ce point, nos craintes sontd’autant plus fondées que c’est précisément la destruction del’autonomie de certaines agences qui est recherché par leGouvernement et ses appuis à droite. La dernière« agence » à en avoir fait les frais n’est autre quel’ANSES, puisque un décret publié quelques jours après l’adoptionde l’abjecte loi « Duplomb » prévoit que ses décisionsseront dorénavant contraintes en matière d’examen des pesticidespar un calendrier fixé par un ministère de l’Agricultureentièrement acquis aux enjeux économiques del’agrochimie – sans même associer ses autres Ministèresde tutelle, pas même celui de la Santé.
Cette question se pose d’autantplus que la notion d’agence n’est pas définie dans la loi ce quiest particulièrement problématique ici. Si l’article exclut certesles associations, fondations, et établissements universitaires etscientifiques, il ne s’agit donc pas d’une garantie suffisante.