ART. 3	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Tombé
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Définit les modalités demutualisation des fonctions supports de l’organisme avec leministère chargé de sa tutelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des agences etopérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication desfonctions support — paie, achats, systèmes d’information, fonctionsjuridiques ou logistiques — générant des coûts, des redondances etune dispersion des compétences. Or ces fonctions, par naturetransversales, ne relèvent pas du cœur de métier des opérateurs etse prêtent particulièrement à une organisation mutualisée.
L’administration de l’État a déjàengagé une telle démarche avec la création des secrétariatsgénéraux communs (SGC), destinés à regrouper au niveaudépartemental les fonctions support des services de l’État. Cetteréforme reposait sur des objectifs clairs : simplification desstructures, professionnalisation des fonctions support, économiesd’échelle, amélioration de la qualité de service et recentrage desadministrations sur leurs missions prioritaires.
En conséquence, le présentamendement reprend la recommandation n° 58 du rapport n° 807(2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missionsdes agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État,déposé le 1er juillet 2025. Il apparaît eneffet cohérent d’étendre cette logique aux agences et opérateurs,dans le cadre d’un programme pluriannuel, progressif et exhaustifde mutualisation, à l’échelle du ministère de tutelle. Une telleréforme permettrait de renforcer la cohérence administrative, derationaliser les moyens et de recentrer les opérateurs sur la miseen œuvre effective des politiques publiques.