APRÈS ART. 4	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pertinence administrative etbudgétaire d’une suppression des organismes dont la liste suit, envue de la réinternalisation des compétences relevant réellement duservice public au sein du ou des ministères de tutelle :
– Autorité de contrôle desnuisances sonores aéroportuaires
– Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse
– Commission de régulation del’énergie
– Commission nationale dudébat public
– Contrôleur général des lieuxde privation de liberté
– Haut Conseil de l’évaluationde la recherche et de l’enseignement supérieur
– Académie destechnologies
– Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie
– Agence de financement desinfrastructures de transport de France
– Agence nationale pour laformation professionnelle des adultes
– Agences de l’eau
– Agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqués
– Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail
– Agence nationale del’habitat
– Agence nationale de contrôledu logement social
– Agence nationale de lacohésion des territoires
– Agence nationale de larecherche
– Agence nationale dusport
– Agence nationale de sécuritésanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
– Agence nationale detraitement automatisé des infractions
– Agence nationale des titressécurisés
– Agence publique pourl’immobilier de la Justice
– Agences régionales desanté
– Agence du servicecivique
– Atout-France
– Business France
– CAMPUS France
– Conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres
– Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement
– Centre d’études et derecherches sur les qualifications
– Centre national du cinéma etde l’imagerie animée
– Centre nationald’enseignement à distance
– Centre national du livre
– Centre national de lamusique
– Centre national de lapropriété forestière
– Établissement decommunication et de production audiovisuelle de la défense
– Établissement pourl’insertion dans l’emploi
– Établissement public desécurité ferroviaire
– Établissement public dumarais poitevin
– France éducationinternational
– France Compétences
– GEODERIS
– GIP – BIO – Agence française pour ledéveloppement et la promotion de l’agriculture biologique
– GIP Les entreprisess’engagent
– GIP Plateforme del’inclusion
– Institut national del’environnement industriel et des risques
– Institut national de lapropriété industrielle
– Institut national dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle
– Institut de recherche pourle développement
– L’agence de l’Outre-mer pourla mobilité
– Office de développement del’économie agricole d’Outre-mer
– Office français de labiodiversité
– Observatoire français desdrogues et des tendances addictives
– Office français del’immigration et de l’intégration
– Office nationald’information sur les enseignements et les professions
– Opérateur du patrimoine etdes projets immobiliers de la Culture
– SAS Pass’Culture
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, leRassemblement national identifie un certain nombre d’organismes etd’opérateurs dont l’existence sous forme autonome ne se justifieplus au regard de leurs missions, de leur taille ou de leur degréd’autonomie réelle. Les économies liées à leur suppression ou àleur réinternalisation au sein de l’État figuraient d’ailleursexplicitement dans le contre-budget présenté par notre groupe.
La multiplication des structuresparapubliques a contribué à complexifier l’organisationadministrative, à diluer les responsabilités et à éloignerl’exécution des politiques publiques de l’autorité ministérielledirecte. Hors de toute logique de rabot aveuble, une démarche deréinternalisation ciblée permettrait au contraire de simplifier lepaysage institutionnel, de renforcer la cohérence de l’actionpublique et de clarifier la responsabilité politique.
En conséquence, le présentamendement sollicite l’expertise del’administration afin qu’elle évalue précisément les modalitésjuridiques, administratives et financières de suppression ou deréintégration des organismes identifiés. Il s’agit de disposerd’une analyse exhaustive et objectivée permettant d’engager, entoute transparence, un mouvement de rationalisation attendudes Français.