ART. PREMIER	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Tombé
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituerau mot :
« trois »,
le mot : 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deporter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plusélevées soumises au contrôle annuel des commissions desfinances.
Le seuil actuellement retenuconcentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants.Un élargissement à 10 % permettrait d’inclure les cadressupérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctionsstratégiques au sein des agences et opérateurs de l’État, dont leniveau de responsabilité et de rémunération peut êtreparticulièrement significatif.