APRÈS ART. 3	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Dufosset, M. Mauvieux, M. Renault, M. Golliot, Mme Galzy, Mme Marais-Beuil, M. Lottiaux, Mme Roy, M. Fouquart, M. Salmon, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Casterman, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio et M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Toute création d’uneagence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoptionpréalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décreten Conseil d’État.
II. – Cette doctrineprécise notamment :
1° Les critères justifiant lerecours à une entité dotée de la personnalité morale distincte del’État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut êtreexercée de manière efficiente par l’administration centrale ou lesservices déconcentrés ;
2° Les conditions danslesquelles la création d’un nouvel organisme s’accompagne de lasuppression, de la fusion ou de la réorganisation d’entitésexistantes ;
3° Les modalités d’évaluationex ante et ex post des missions confiées aux agences etopérateurs ;
4° Les règles d’articulationentre l’administration centrale et les agences.
III. – Toute créationd’une agence ou d’un opérateur de l’État fait l’objet d’une étuded’impact préalable démontrant :
1° La nécessité de créer unestructure distincte de l’administration centrale ;
2° L’absence de solutionalternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation dela mission ;
3° Les conséquencesbudgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits.
Cette étude est transmise auxcommissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénatpréalablement à toute disposition créant l’organisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstituer une doctrine de recours aux agences et opérateurs del’État, afin de mettre un terme à un développement institutionnellargement opportuniste et insuffisamment encadré. Le rapport n°807de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences,opérateurs et organismes consultatifs de l’État, remis le1er juillet 2025, constate que le mouvementd’« agencification » s’est développé en France « aucas par cas, de manière opportuniste, sans stratégie deréorganisation de l’État ». Il souligne que le recours auxagences a souvent constitué une réponse de facilité face à unnouveau besoin ou à une contrainte administrative, sans que soitsystématiquement envisagée la réorganisation ou la suppressionconcomitante de structures existantes. Cette logique cumulative aconduit à un émiettement de l’action publique, caractérisé par unenchevêtrement de compétences, des doublons entre administrationscentrales et opérateurs, ainsi qu’une dilution des responsabilitéspolitiques et budgétaires.
Le même rapport met en évidencel’absence d’une doctrine unifiée de l’État sur l’exercice de latutelle et sur les critères de création, de maintien ou desuppression des agences . Il relève en particulier quel’administration centrale ne dispose pas d’une vision consolidéedes effectifs, des trajectoires de rémunération ou des mobilitésentre services ministériels et agences, révélant une perte demaîtrise stratégique de l’État sur son propre périmètre. Cettesituation fragilise le contrôle parlementaire et affaiblit lacapacité de pilotage budgétaire.
Le présent amendement propose doncd’encadrer la création des agences et opérateurs par l’adoptiond’une doctrine-cadre fixée par décret en Conseil d’État et par laréalisation obligatoire d’une étude d’impact préalable démontrantla nécessité de recourir à une structure distincte, l’absenced’alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation,ainsi que les conséquences budgétaires pluriannuelles en crédits eten emplois. Il s’agit non de remettre en cause le principe même desagences lorsque leur spécialisation technique ou leur mode degestion le justifie, mais de faire du recours à ces structures unchoix stratégique éclairé, fondé sur des critères objectifs,évaluables et transparents.