ART. 2	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le projet de contratd’objectifs et de performance est transmis, pour information, auxcommissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat aumoins un mois avant sa signature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant latransmission du projet de contrat d’objectifs et de performance auxcommissions des finances avant sa signature.
En l’état du texte, le Parlement nedispose que d’un contrôle a posteriori, à travers le rapport annueld’exécution. La transmission préalable du projet de contrat permetune information en amont des objectifs assignés, des indicateursretenus et des engagements pris, dans une logique de transparenceet de bonne gouvernance des opérateurs financés par des fondspublics.