ART. 3	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Tombé
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le projet de contratd’objectifs et de moyens est transmis, pour information, auxcommissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat aumoins un mois avant sa signature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit latransmission du projet de contrat d’objectifs et de moyens auxcommissions des finances avant sa signature.
En prévoyant uniquement un rapportannuel d’exécution, le texte organise un contrôle essentiellement aposteriori. La transmission préalable du projet de contrat permetaux commissions compétentes d’apprécier, en amont, la cohérenceentre les objectifs assignés à l’organisme et la trajectoire demoyens envisagée, notamment financiers et humains.