ART. 3	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Tombé
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Le contrat d’objectifs et demoyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Ilcomporte une clause de revoyure au plus tard à l’issue de latroisième année, donnant lieu à un bilan d’étape et, le caséchéant, à une actualisation des objectifs etindicateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose la logiquede temporalité de l’article 2 au présent article.