APRÈS ART. 3	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« Dans le cas où, à l’issuedes périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, desécarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés etles résultats d’exécution sont constatés, le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toutemesure de réorganisation, de fusion avec un autre organisme ou desuppression de l’agence ou de l’opérateur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerune portée effective aux contrats d’objectifs et de performanceainsi qu’aux contrats d’objectifs et de moyens conclus avec lesagences et opérateurs de l’État.
En cas d’écarts significatifs etpersistants entre les objectifs fixés et les résultats constatés àl’issue de la période contractuelle, le Gouvernement serait tenu deprésenter au Parlement les mesures envisagées, pouvant allerjusqu’à la réorganisation, la fusion ou la suppression del’organisme concerné.