ART. 4	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« à l’exception des décisionsrelatives aux engagements financiers pluriannuels et à larémunération des dirigeants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concilierl’autonomie reconnue à certains organismes, notamment lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, avec l’exigence de responsabilité attachée àl’utilisation majoritaire de financements publics.
Il maintient l’exception deprincipe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s’étendre auxdécisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques derémunération des dirigeants, dès lors que l’État assume la qualitéde principal financeur.
Il ne remet pas en causel’indépendance académique ou scientifique, mais renforce lacohérence entre financement public majoritaire et gouvernancefinancière.