ART. 4	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« ni aux autorités publiquesindépendantes et aux autorités administrativesindépendantes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premières autoritésadministratives indépendantes créées en France à la fin des années1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL), la Commission d’accès aux documentsadministratifs (CADA) et le Médiateur de la République,avaient précisément pour objectif d’instaurer des institutionsplacées en dehors de la hiérarchie administrative classique, afinde veiller au respect, par l’administration, des libertésfondamentales.
Le rapport de l’Inspection généraledes finances publié en 2012 recense 1 244 entités distinctespouvant être qualifiées d’« agences ». Parmi celles-cifigurent notamment les autorités publiques indépendantes (API) etles autorités administratives indépendantes (AAI).
Toutefois, ces autorités nerelèvent pas du « jaune budgétaire » consacré auxopérateurs de l’État. Dans la mesure où la notiond’« agence » demeure floue, il importe d’éviter toutrisque de remise en cause ou de mise sous tutelle de ces autorités,dont l’indépendance constitue la raison d’être.
Pour ces raisons, les députés dugroupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) proposentd’exclure explicitement les autorités publiques indépendantes etles autorités administratives indépendantes du champ d’applicationdu présent article.