ART. 3	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 3 a le mérite de la clarté : lagénéralisation des contrats d’objectifs et de moyens viseraitexplicitement à contracter la dépense publique en réduisant lesmoyens des agences.
Or, le rapport sénatorial Lavarde-Barros, pourtant cité parl’auteur de la proposition de loi, nuance fortement cetteperspective. Il écarte l’hypothèse d’économies substantielles surles agences à périmètre constant et souligne que le véritable enjeubudgétaire réside dans la redéfinition du périmètre des politiquespubliques mises en œuvre par les opérateurs et agencesd’intervention. En d’autres termes, les économies attendues nepourraient être obtenues qu’au prix d’une réduction, voire d’unesuppression, de missions essentielles de service public.
Une telle évolution aurait des conséquences directes : certainesmissions seraient transférées au secteur privé, avec un coûtpotentiellement plus élevé pour les usagers et un accès plusinégalitaire ; d’autres ne seraient tout simplement plus assurées,aggravant ainsi les fractures sociales et territoriales dans denombreux territoires.
En outre, le contrat d’objectifs et de moyens présente les mêmeslimites que le contrat d’objectifs et de performance : il participed’une logique de pilotage exclusivement fondée sur des indicateurschiffrés, entretenant l’illusion d’une neutralité objective desdonnées quantitatives, au détriment d’une appréciation qualitativedes politiques publiques.
Par le présent amendement, les députés du groupe de la Gauchedémocrate et républicaine (GDR) entendent s’opposer à un outilqu’ils considèrent comme l’instrument d’une politique d’austéritéassumée.