ART. 2	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de structuration stratégique qui préside àl’instauration des contrats d’objectifs et de performance peutapparaître légitime, l’expérience montre que ces instruments negarantissent pas un véritable pilotage pluriannuel. De plus, ilstendent à installer un primat de l’évaluation quantitative, audétriment de la qualité du service public rendu et du sens desmissions exercées par les agents.
Dans La gouvernance par les nombres, Alain Supiot montre quesubstituer le calcul au jugement revient à ignorer la complexité duréel, en confondant la carte et le territoire. L’action d’uneagence ou d’un opérateur se trouve ainsi réduite à une séried’indicateurs chiffrés, taux de traitement, délais moyens,proportion de contrôles réalisés, taux de dématérialisation, etc..,qui finissent par devenir des objectifs en soi. Les agents sontalors incités à satisfaire ces indicateurs, indépendamment del’amélioration substantielle du service rendu aux usagers.
La mobilisation des agents de l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2019 en constitue uneillustration éclairante. La fixation d’objectifs quantitatifsélevés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance acontribué à une dégradation des conditions de travail, à une pertede sens des missions exercées et, in fine, à une altération de laqualité de l’accueil des usagers. Les organisations syndicalesavaient alors dénoncé une « politique du chiffre », devenuel’unique prisme d’évaluation de leur activité.
Afin de s’opposer à cette politique du chiffre, les députés dugroupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) demandent lasuppression de cet article