ART. 3	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Tombé
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Fixe unetrajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses defonctionnement et de personnel de l’organisme ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure,dans les contrats d’objectifs et de moyens liant les agences etopérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réductiondes dépenses publiques.
Dans un contexte budgétairecontraint, l’ensemble des administrations doit contribuer àl’effort de redressement des finances publiques, etparticulièrement celles dont les moyens ont significativementaugmenté ces dernières années. En effet, selon le rapport généralsur le PLF 2026 de la commission des finances du Sénat, lemontant des financements aux opérateurs de l’État sera supérieurde 44,6 % en 2026 par rapport à 2019, soit + 23,5 %en chiffres corrigés de l’inflation.