APRÈS ART. 3	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il ne peut êtrecréé, par décret, d’agence, d’opérateur, d’autorité administrativeindépendante ni d’instance consultative relevant de l’État.
II. – Tout projet de loiayant pour objet de créer l’une des entités mentionnées au Iest assorti d’une étude d’impact démontrant la nécessité de cettecréation et indiquant les mesures de rationalisation envisagées encontrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépensepublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voieréglementaire de nouveaux organismes administratifs. Il reprendl’esprit de la proposition de résolution déposée par notrecollègue Anne-Laure Blin et adoptée par l’Assemblée nationale le22 janvier 2026, demandant au Gouvernement desuspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entitésexistantes dans un objectif de simplification du paysageadministratif et de maîtrise de la dépense publique.
Face à cette nécessité desimplifier notre paysage administratif et de baisser nos dépensespubliques, le présent amendement propose d’inscrire ce principedans la loi. Le meilleur moyen de réduire le nombre de structuresétant de commencer par cesser d’en créer de nouvelles.
Par ailleurs, il est proposéd’instaurer l’obligation pour le Gouvernement d’inclure, dans toutprojet de loi créant de nouvelles structures, une étude d’impactjustifiant la nécessité de cette création et indiquant, encontrepartie, des mesures de simplification et de maîtrise de ladépense publique.