APRÈS ART. 4	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.