ART. 2	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Adopté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Lesopérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et deperformance. »
II. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« établissement »,
le mot : 
« opérateur ».
III. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son contenu est rendu publicet fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeantexécutif de l’opérateur. »
IV. – À la premièrephrase de l’alinéa 8, après le mot :
« chaque », 
supprimer les mots :
« agence et ».
V. – À l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« le périmètre des agences etopérateurs concernés »,
les mots : 
« les critères de définitiondes opérateurs de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de l’auteur etrapporteur de la proposition de loi précise les dispositionsinitialement proposées.
D’une part, l’obligation d’établirun contrat d’objectifs et de performance est recentrée sur le champdes opérateurs de l’État. 
D’autre part, le contenu du contratd’objectifs et de performance devra être décliné dans unelettre d’objectifs adressée au dirigeant de l’opérateur à sa prisede fonction. 
Enfin un décret en Conseil d’Étatdevra établir des critères de définition de la notion d’opérateur,qui est issue de la comptabilité publique.