ART. 2	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Adopté
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Présente une trajectoirede moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’Étatparticipant à l’exécution d’une loi de programmation et pourceux exposés à des difficultés de gestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur et rapporteur de laproposition de loi opère une coordination textuelle.
L’article 3 est supprimé etremplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dansles contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de l’État. Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deuxcatégories d’opérateurs de l’État : 
– d’une part, ceux participantà l’exécution d’une loi de programmation ;
– d’autre part, ceux exposés àdes difficultés de gestion.