ART. 3	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Adopté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Mattei, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec ses autres amendements et afin d’alléger larédaction juridique, l’auteur et rapporteur de la proposition deloi propose de supprimer l’article 3. 
En substitution de l’article 3 il propose de compléter l’article2. Les contrats d’objectifs et de performancedevront prévoir une trajectoire de moyens pour lesopérateurs de l’Etat participant à la mise en œuvre d’une loi deprogrammation et ceux exposés à des difficultés de gestion.