ART. 4	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Adopté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE 4
 
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Les représentants de l’Étatont la faculté de s’opposer à la décision du conseild’administration des établissements publics nationaux et desgroupements d’intérêt public auxquels ils participent. Lorsque lesreprésentants de l’État ne forment pas la majorité des membres duconseil d’administration, ils disposent du pouvoir d’empêcherl’adoption d’une décision contraire à la mission de servicepublic de cet organisme. »
II. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« aux établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel, ni auxassociations et fondations »,
les mots : 
« aux universités ».
III. – Après lemot : 
« précise »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« les modalités d’applicationdu présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur et rapporteur de la proposition de loi précise lecontenu de sa proposition. 
D’une part, il précise que l’Etat peut s’opposer auxdécisions du conseil d’administration de l’ensemble desétablissements publics nationaux et des groupements d’intérêtpublic auxquels il participe. Les modalités d’exercice de cettefaculté sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.
D’autre part, le rapporteur restreint le champ des organismesexemptés de cette disposition. Seules les universités sont retiréesdu champ d’application de cette disposition, afin de satisfaire lesgaranties d’indépendance que leur accorde la Constitution.