ART. PREMIER	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Adopté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, l’auteur et rapporteur de la proposition deloi consolide la portée normative de son texte. 
Les modifications apportées à l’article 1 portent sur le champdes opérateurs de l’Etat dont l’article 2 modifié demande unedéfinition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec cesamendements, et pour respecter la primeur accordée au droit généralsur le droit spécial, l’alinéa 3 est supprimé.