ART. PREMIER	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Adopté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Un rapport esttransmis annuellement aux commissions chargées des finances duParlement présentant, pour chaque opérateur de l’État, uneliste non-nominative des dix rémunérations brutes les plusélevées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, l’auteur et rapporteur de la proposition deloi consolide la portée normative de son texte. 
L’alinéa ainsi rédigé renforce l’information du Parlement enportant obligation de transmettre un rapport annuel qui précise lesdix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l’Etat.En présentant le détail des rémunérations aujourd’hui agrégées dansle jaune “Opérateurs l’État”, cette disposition complète l’alinéa25 de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020 à défaut de pouvoir la modifier.